Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION SAFETIZEN® ET DU SITE WWW.SAFETIZEN.COM

Entrée en vigueur : 24 février 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile SAFETIZEN® (l’« Application ») ainsi que du site web www.safetizen.com (le « Site »), édités par :

NOVASYNK LTD (Company number 12768887), 71-75 Shelton Street, London, Greater London, United Kingdom, WC2H 9JQ (ci-après « NOVASYNK »).

Contact : contact@safetizen.com (support et demandes relatives à la protection des données).

L’accès à l’Application et/ou au Site et leur utilisation supposent l’acceptation préalable, pleine et entière, par l’utilisateur, des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne doit pas cliquer sur « J’accepte » et ne doit pas utiliser l’Application et/ou le Site.

Les termes ci-dessous, utilisés au singulier comme au pluriel dans les présentes CGU, ont la signification suivante :

« Abonnement » : abonnement souscrit par l’Utilisateur, permettant de bénéficier d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application et, le cas échéant, d’un accès à un espace utilisateur sur le Site.

« Alerte » : signalement déclenché manuellement par l’Utilisateur via l’Application, entraînant l’envoi de notifications et/ou la mise à disposition d’informations de contexte aux destinataires autorisés.

« Application » : application mobile SAFETIZEN® éditée par NOVASYNK.

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site.

« Données » : données enregistrées, transmises et/ou saisies par l’Utilisateur via l’Application et/ou le Site dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Données de localisation » : données précises de géolocalisation de l’Utilisateur traitées pour fournir les fonctionnalités de sécurité et, notamment, l’exécution d’une Alerte.

« Données personnelles » : données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD), permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Earit » : fonctionnalité/solution intégrée à l’Application permettant, lorsque activée, l’enregistrement et le partage d’un extrait audio de contexte associé à une Alerte, selon les conditions propres d’Earit.

« Licence » : droit personnel d’accès et d’utilisation de l’Application concédé à l’Utilisateur, dans les limites prévues aux présentes CGU.

« Partie(s) » : NOVASYNK et/ou l’Utilisateur, pris individuellement ou collectivement.

« Référent » : personne désignée par l’Utilisateur pouvant recevoir des notifications (email/SMS/notification applicative) lors d’une Alerte et, selon les paramètres choisis par l’Utilisateur, accéder à des informations de contexte (dont, si activé, l’extrait audio).

« Service(s) » : ensemble des fonctionnalités SAFETIZEN® accessibles via l’Application et/ou le Site.

« Session » : période d’utilisation active de l’Application par l’Utilisateur.

« Site » : site web www.safetizen.com associé à SAFETIZEN®, édité par NOVASYNK.

« Utilisateur » : personne physique utilisant le Service à titre non professionnel (B2C), ayant accepté les présentes CGU.

« Widget » : extension intégrée à l’Application installée sur le terminal mobile de l’Utilisateur et pouvant être placée sur l’écran d’accueil, sous forme d’un bouton d’alerte « SOS ».

« Zone d’alerte » : périmètre géographique indicatif au sein duquel des Utilisateurs SAFETIZEN® sont susceptibles de recevoir une Alerte (par défaut environ 400 mètres), susceptible de varier selon l’environnement, la précision GPS, la connectivité et les paramétrages du terminal mobile.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application et/ou du Site. NOVASYNK peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou pour des motifs de sécurité.

En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur sera informé par tout moyen (par exemple email ou notification in-app) et sera invité à accepter les nouvelles CGU lors de la connexion et/ou de l’usage suivant leur entrée en vigueur. En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier son Abonnement selon les modalités applicables.

En cas de modifications non substantielles, les CGU modifiées sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et/ou l’Application.

Si l’une des clauses des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en

vigueur.

Le fait pour NOVASYNK de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’objectif premier de l’Application est l’amélioration de la sécurité de l’Utilisateur en facilitant le déclenchement d’une Alerte et la mise en relation avec des destinataires autorisés (Utilisateurs à proximité et/ou Référent(s)).

L’Application permet de signaler en temps réel la survenance d’un évènement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’Utilisateur, notamment via l’usage des Données de localisation.

Transmission à des tiers : les Données de localisation de l’Utilisateur ne sont transmises à des tiers (notamment Référent(s) et/ou Utilisateurs destinataires dans la Zone d’alerte) qu’en cas de déclenchement d’une Alerte, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’assistance.

L’objectif d’alerter d’autres utilisateurs n’est pas de se substituer aux forces de sécurité, mais de contribuer à un effet de dissuasion et à l’augmentation du nombre de témoins. Toute assistance apportée par des utilisateurs l’est sous leur seule responsabilité et dans le respect strict des lois du pays d’utilisation.

Le Service nécessite un terminal mobile compatible et une connectivité réseau (wifi/4G/5G). La géolocalisation dépend des services du terminal (ex. services de localisation du smartphone) et peut être imprécise selon l’environnement.

Le Service fonctionne sous réserve des autorisations (permissions) accordées par l’Utilisateur (notamment l’accès à la localisation, indispensable au bon fonctionnement). En cas de retrait des permissions nécessaires, certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles.

3.1 Fonctionnement de l’Alerte

L’Alerte est déclenchée par l’Utilisateur via un bouton « SOS » affiché à l’écran, au sein de l’Application et/ou au moyen d’un Widget sur l’écran d’accueil.

L’Utilisateur peut annuler volontairement l’Alerte : (i) dans un délai de 10 secondes via le bouton « Fausse alerte », ou (ii) au-delà de 10 secondes via le bouton « Tout va bien ».

Un bouton d’appel des secours (112 dans l’UE ou numéro local hors UE) est affiché en permanence à l’écran tant que la fin d’alerte n’a pas été signifiée.

L’Alerte peut être reçue (selon les autorisations paramétrées par l’Utilisateur) par : (i) des Utilisateurs SAFETIZEN® situés dans la Zone d’alerte, et/ou (ii) un ou plusieurs Référents.

L’Alerte peut notamment être matérialisée auprès des Utilisateurs destinataires par une notification et/ou l’affichage d’une icône anonymisée localisée sur une carte. Les Utilisateurs destinataires peuvent indiquer, via l’interface, s’ils acceptent de porter assistance.

3.2 Notifications aux Référents

Les Référents peuvent être notifiés par email et/ou SMS. La notification peut inclure l’heure et les coordonnées GPS au moment du déclenchement de l’Alerte ainsi qu’un lien vers l’éventuel extrait audio de contexte lorsque la fonctionnalité Earit est activée, conformément aux paramètres choisis par l’Utilisateur.

3.3 Cas spécifique : fonctionnalité Earit (audio)

Une fonctionnalité Earit peut être activée en complément de SAFETIZEN®. Les conditions d’utilisation d’Earit sont disponibles ici : https://www.safetizen.fr/fr/cgu#earit.

L’objectif d’Earit est de renforcer le niveau de protection de l’Utilisateur en permettant le déclenchement automatique d’une Alerte en cas de détection, dans l’environnement sonore du terminal, d’un signal susceptible de correspondre à une situation de violence.

Lorsque Earit est activée, l’Utilisateur peut, depuis l’interface SAFETIZEN®, accorder ou retirer les fonctions EARIT.

4.1 Conditions techniques et compatibilité

Pour accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal mobile compatible et d’un accès à Internet.

Au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGU, l’Application est compatible avec les appareils Android (smartphones/tablettes) disposant d’Android à partir de la version 10, et est téléchargeable sur Google Play Store. NOVASYNK peut faire évoluer ces prérequis techniques.

Le Site comporte des pages en accès libre (présentation, CGU, mentions légales, etc.) et des pages réservées (espace utilisateur et, le cas échéant, espace de partage avec les Référents).

4.2 Espace utilisateur sur le Site

L’Abonnement peut entraîner l’ouverture d’un espace utilisateur sur le Site.

L’espace utilisateur peut permettre notamment : (i) la gestion et la résiliation de l’Abonnement, (ii) l’accès aux informations légales et aux moyens de contact, (iii) la gestion du partage de données avec les Référents autorisés, (iv) la suppression des sauvegardes éventuelles.

L’Utilisateur accède à son espace via l’onglet « Espace utilisateur » en renseignant son email et son mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée au moyen de ses identifiants est réputée réalisée par lui.

4.3 Désignation et rôle du Référent

Désignation : l’Utilisateur peut désigner un ou plusieurs Référents via l’Application, en renseignant leurs coordonnées (email/numéro de téléphone) et/ou en les invitant via un lien.

L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour communiquer ces coordonnées à NOVASYNK aux fins d’exécution du Service.

Rôle : le Référent a vocation à recevoir des notifications lors d’une Alerte et, selon les paramétrages choisis par l’Utilisateur, à accéder à des informations de contexte (notamment la localisation au moment de l’Alerte et, si Earit est activée, l’extrait audio).

Absence d’obligation d’intervention : le Référent demeure libre d’apprécier les suites à donner à une notification reçue. NOVASYNK ne garantit ni la disponibilité du Référent, ni une intervention effective, ni un résultat.

Retrait / désinscription : l’Utilisateur peut retirer un Référent à tout moment depuis la page “Référents” de l’application. Le Référent peut demander à ne plus être Référent et/ou à ne plus recevoir de notifications en contactant contact@safetizen.com.

Confidentialité : le Référent s’engage à utiliser les informations reçues uniquement aux fins d’assistance de l’Utilisateur, à en préserver la confidentialité et à ne pas les diffuser à des tiers, sauf nécessité (ex. services d’urgence) ou obligation légale.

L’Utilisateur reconnaît que le Site et l’Application sont susceptibles d’évoluer. À ce titre, les fonctionnalités du Service peuvent être adaptées.

L’Utilisateur pourra être informé de toute suppression et de toute modification substantielle de fonctionnalités par une notification sur le Site et/ou l’Application.

• Se comporter de façon loyale et prudente à l’égard d’NOVASYNK et des tiers ;

• Fournir des informations complètes et exactes lors de la création de compte et les mettre à jour en cas de changement ;

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et aux consignes disponibles dans l’Application ;

• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, malveillantes, illicites ou non prévues par les CGU ;

• Respecter l’ordre public, les lois et règlements applicables, ainsi que les droits et la vie privée des tiers ;

• Ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

• Ne pas procéder à du reverse engineering, ni tenter de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;

• Ne pas introduire de virus ou de fichiers susceptibles de nuire à l’intégrité du Site et/ou de l’Application.

NOVASYNK met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour maintenance ou amélioration, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnité. Les maintenances non programmées peuvent être réalisées sans préavis. En cas de maintenance programmée, NOVASYNK s’efforcera d’informer l’Utilisateur et de la réaliser, dans la mesure du possible, pendant des heures creuses.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut contacter NOVASYNK à l’adresse contact@safetizen.com.

Les paiements d’Abonnement sont traités par le prestataire de paiement Mollie. NOVASYNK ne conserve pas les données de carte bancaire ; elles sont traitées par Mollie conformément à ses propres conditions et politiques.

L’utilisation du Service peut entraîner : (i) le coût de l’Abonnement, (ii) des coûts d’opérateur (données, SMS, itinérance), et (iii) des coûts liés aux équipements nécessaires (terminal, accès internet). Ces coûts restent à la charge de l’Utilisateur.

Le Service (Site, Application, contenus, marques, logos, technologies, bases de données, documentation, mises à jour et versions) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Aucun transfert de propriété n’est opéré au profit de l’Utilisateur.

Sous réserve du paiement de l’Abonnement et de l’acceptation des CGU, NOVASYNK concède à l’Utilisateur une Licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible, lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser à titre strictement personnel et non professionnel, pendant la durée de l’Abonnement et sur le territoire où le Service est disponible.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :

• copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou tenter d’obtenir le code source du Site et/ou de l’Application ;

• extraire ou réutiliser tout ou partie des bases de données du Service ;

• distribuer, vendre, louer, sous-louer ou transférer sa Licence, ses identifiants ou l’Application à un tiers ;

• utiliser le Service pour créer ou permettre la création d’un service concurrent ;

• porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle d’NOVASYNK.

NOVASYNK peut effectuer des contrôles raisonnables de l’utilisation du Service afin de vérifier le respect de la Licence et des CGU.

Le contrat d’utilisation prend effet à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur et demeure en vigueur tant que l’Utilisateur utilise le Service et/ou pendant la durée de l’Abonnement, sauf suspension ou résiliation dans les conditions prévues aux articles 10 bis et 11.

En cas d’Abonnement, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées lors de la souscription et/ou dans les conditions tarifaires applicables.

NOVASYNK peut suspendre, de plein droit et sans préavis, l’accès au Service de l’Utilisateur, de manière temporaire ou conservatoire, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d’impayé, d’utilisation abusive ou frauduleuse, d’atteinte à la sécurité du Service, ou d’obligation légale.

La suspension peut entraîner une restriction totale ou partielle de l’accès au Service, sans suppression immédiate des données du compte.

Pendant la durée de la suspension, NOVASYNK conserve les données du compte de l’Utilisateur dans la mesure nécessaire pour :

• permettre la réactivation du compte en cas de régularisation ;

• traiter les demandes de support, réclamations ou contestations ;

• assurer la sécurité du Service et prévenir les fraudes ;

• respecter ses obligations légales et réglementaires.

En cas de résiliation du compte, NOVASYNK peut conserver, pendant une durée limitée de douze (12) mois à compter de la résiliation effective, certaines données du compte de l’Utilisateur afin de permettre, en cas de réinscription ou de réactivation du Service par ce même Utilisateur, la restauration de ses paramètres et éléments d’usage, dans la limite des fonctionnalités disponibles.

Cette conservation post-résiliation est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la continuité d’usage du Service, à la sécurité, à la prévention des abus et au respect des obligations légales.

À l’issue du délai de douze (12) mois, les données concernées sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou nécessité de conserver certains éléments pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits d’NOVASYNK.

11.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.

En cas d’Abonnement, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement selon les modalités prévues lors de la souscription (notamment via les paramètres du compte, la plateforme de distribution applicable ou tout autre moyen indiqué par NOVASYNK). Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours et n’ouvre pas droit au remboursement de la période déjà commencée.

11.2 Résiliation par NOVASYNK

NOVASYNK peut résilier de plein droit l’accès au Service de l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas :

• de manquement grave ou répété aux présentes CGU ;

• d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service ;

• de non-paiement persistant après relance ;

• de risque pour la sécurité du Service, des autres utilisateurs ou des tiers.

Sauf urgence, motif légal ou impératif de sécurité, NOVASYNK peut notifier préalablement à l’Utilisateur la résiliation envisagée et, le cas échéant, lui accorder un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

11.3 – Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation du droit d’accès et d’utilisation du Service.

Certaines données peuvent toutefois être conservées temporairement conformément à l’article 10 bis, notamment afin de permettre une réactivation ultérieure du Service par l’Utilisateur pendant la durée de conservation applicable.

Au-delà de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve :

• des obligations légales de conservation ;

• des données strictement nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits d’NOVASYNK.

Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation demeurent applicables (notamment responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, droit applicable et juridiction compétente).

12.1 Nature du Service et limites

SAFETIZEN® est un service d’assistance à la sécurité personnelle facilitant l’alerte et la mise en relation. Le Service ne remplace pas les services d’urgence (112), la police, la gendarmerie, les secours médicaux ou tout dispositif de sécurité réglementé.

NOVASYNK ne garantit pas que les alertes seront reçues, vues ou traitées par un destinataire (Utilisateurs proches, Référents), ni qu’une assistance sera effectivement apportée.

Le fonctionnement dépend notamment : (i) du terminal de l’Utilisateur (batterie, micro, GPS), (ii) des réglages de confidentialité/permissions, (iii) de la connectivité réseau, (iv) des services tiers (OS, notifications, opérateur, SMS/email), et (v) de la disponibilité des serveurs. Des retards, imprécisions (dont géolocalisation) ou indisponibilités peuvent survenir.

Il est interdit de déclencher des alertes mensongères, malveillantes ou de harceler d’autres personnes via le Service. NOVASYNK peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’abus, sans préjudice de tout recours.

En cas de danger ou d’urgence, l’Utilisateur doit contacter immédiatement les services compétents (112 ou numéro local) et suivre leurs instructions.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, NOVASYNK n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Lorsque la responsabilité d’NOVASYNK est engagée au titre d’un Abonnement payant, l’indemnisation totale due par NOVASYNK, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l’événement générateur.

NOVASYNK n’est pas responsable des manquements imputables à un cas de force majeure ou à des services tiers (opérateur, fournisseurs SMS/email, OS, stores, etc.), sauf disposition légale contraire.

Activation optionnelle : l’Utilisateur peut activer la fonctionnalité Earit depuis l’Application. L’utilisation d’Earit peut être régie par des conditions propres, disponibles ici : https://www.safetizen.fr/fr/cgu#earit.

Durée et déclenchement : lorsque l’option audio est activée, un extrait audio de contexte associé à une Alerte peut être enregistré pour une durée maximale d’environ 40 secondes (jusqu’à 30 secondes avant la détection/le déclenchement et 10 secondes après). Cette durée est indicative et dépend des capacités du terminal et des permissions accordées.

Stockage et accès : l’extrait audio est conservé en local sur le smartphone de l’Utilisateur. Il peut également être sauvegardé sur un espace cloud opéré via Hostinger. L’accès à l’extrait est limité à l’Utilisateur et au(x) Référent(s) expressément autorisé(s) par lui, conformément aux paramètres du Service.

Tiers et vie privée : l’Utilisateur est informé que l’extrait audio peut capter la voix et/ou des conversations de tiers. Il s’engage à n’activer et n’utiliser cette fonctionnalité qu’aux fins de sécurité et conformément aux lois applicables.

Suppression : l’Utilisateur peut supprimer l’extrait audio. La suppression sur le smartphone n’entraîne pas automatiquement la suppression de la sauvegarde cloud associée. La suppression de la sauvegarde cloud doit être effectuée depuis le compte utilisateur du site web.

Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, sa sécurité et un usage raisonnable par l’ensemble des Utilisateurs, NOVASYNK peut appliquer des limites d’usage, notamment sur certaines fonctionnalités.

À ce titre, sauf mention contraire dans l’Application ou dans une offre spécifique, les limitations suivantes s’appliquent :

• Nombre de Référents

L’Utilisateur peut créer et associer jusqu’à cinq (5) Référents maximum à son compte.

• Fichiers audio conservés dans le cloud

Le nombre d’extraits audio sauvegardés dans l’espace cloud associé au compte de l’Utilisateur est limité à cent (100) fichiers maximum.

Au-delà de cette limite, NOVASYNK pourra empêcher l’enregistrement de nouveaux extraits dans le cloud tant que l’Utilisateur n’a pas supprimé d’anciens fichiers.

• Envois de notifications par email / SMS aux Référents

NOVASYNK peut limiter le nombre d’emails et/ou de SMS envoyés aux Référents, notamment par période (jour, semaine ou mois), afin de prévenir les abus, d’assurer la disponibilité du Service et de maîtriser les contraintes techniques et coûts d’envoi.

Les plafonds applicables sont indiqués dans l’Application et/ou dans les conditions tarifaires en vigueur.

• Usage abusif ou détourné

En cas d’usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU (notamment multiplication anormale des alertes ou des envois), NOVASYNK pourra suspendre temporairement certaines fonctionnalités ou le compte, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• Évolution des limites

NOVASYNK se réserve la possibilité d’adapter ces limitations pour des raisons techniques, de sécurité, d’évolution du Service ou de coûts, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par tout moyen utile (Application, Site, email) en cas de modification substantielle.

La Partie qui se trouve empêchée, retardée ou suspendue dans l’exécution de ses obligations du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence n’encourt pas de responsabilité. La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Responsable de traitement : NOVASYNK LTD (Company number 12768887), 71-75 Shelton Street, London, Greater London, United Kingdom, WC2H 9JQ. Contact : contact@safetizen.com.

Données traitées : selon l’utilisation du Service et les permissions accordées, NOVASYNK peut traiter notamment (i) des données de compte (email, téléphone, identifiants techniques), (ii) des données liées au Service (alertes, journaux techniques, paramétrages), (iii) des Données de localisation au moment d’une Alerte, (iv) des données relatives aux Référents (coordonnées, statut), (v) si Earit est activée, des extraits audio associés à une Alerte, et (vi) des données de paiement/facturation traitées via Mollie.

Finalités : fournir le Service (compte, déclenchement d’alertes, notifications, partage d’informations de contexte), assurer la sécurité et prévenir les abus, gérer les abonnements/paiements, et améliorer le Service.

Bases légales : exécution du contrat (CGU), intérêt légitime (sécurité et prévention des abus), obligations légales, et/ou consentement pour certaines permissions (micro/localisation selon OS).

Destinataires : (i) Référent(s) et/ou Utilisateurs destinataires, uniquement en cas d’Alerte et dans la mesure nécessaire, (ii) prestataires agissant pour le compte d’NOVASYNK (hébergement/cloud :

Hostinger ; paiement : Mollie ; et, le cas échéant, prestataires SMS/email), (iii) autorités compétentes si requis.

Durées de conservation : les données sont conservées pendant des durées proportionnées. Les extraits audio sont conservés localement et, si sauvegarde cloud activée, sur l’espace Hostinger, jusqu’à suppression par l’Utilisateur, puis supprimés dans un délai technique raisonnable. Les autres durées de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité : https://www.safetizen.fr/fr/politique-confidentialite#safetizen-site-web.

Transferts hors EEE : NOVASYNK étant établie au Royaume-Uni, des transferts peuvent intervenir. Le cas échéant, NOVASYNK met en œuvre des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.

Droits : l’Utilisateur (et le Référent pour ses propres données) dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (par exemple la CNIL en France ou l’ICO au Royaume-Uni).

L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou concéder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU sans l’accord préalable écrit d’NOVASYNK.

NOVASYNK se réserve le droit de céder ou transférer les CGU dans le cadre d’une opération de restructuration, cession d’actifs ou transfert d’activité, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.

NOVASYNK peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, notamment pour l’hébergement/cloud et le paiement.

Les CGU et les relations entre NOVASYNK et l’Utilisateur sont régies par le droit britannique, sous

réserve des règles impératives applicables au consommateur.

En cas de différend, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d’NOVASYNK, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.